Article L5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- L'arrêté d'autorisation visé à l'article L. 5212-3 fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.