Article L5212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.