Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux.