Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
5 099 056 actions seront cédées en bourse de Nancy par la procédure d'offre publique de vente au prix de 125 F.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.