Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
Le transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat, au nombre de 6 069 672, s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 et 3 ci-après.