Article L5211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.