Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE DETENUES PAR L'ETAT)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.