Article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.