Article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.