Article L5211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L. 5211-26.