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Article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.