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Article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.