Article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.