Article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.