Article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1 de la commission consultative prévue par l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.