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Article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.