Articles

Article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs fonctions.

Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.