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Article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
- Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.