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Article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.