Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/07/1999
(Code général des collectivités territoriales)
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.