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Article L5111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/2002 au 22/12/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article L5111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/01/2002 au 22/12/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.