Article L5111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L5111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement public de coopération.