Articles

Article LO4435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article LO4435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.