Article L4434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4434-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
L'Etat attribue annuellement à chacune des régions concernées une dotation globale pour le développement culturel qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3.
Cette dotation se substitue aux crédits attribués à chacune des régions d'outre-mer au titre du développement culturel, à l'exception de ceux alloués aux départements et aux communes.