Article L4434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes.
Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.