Article L4433-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne ou par câble, soumises au conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil supérieur de l'audiovisuel consulte au préalable le conseil régional de la région intéressée.