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Article L4433-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2000
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L4433-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/12/2000
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.