Article L4433-24-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-24-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.