Article L4433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent élaborer et adopter un plan énergétique régional et, pour son application, participer, par voie de conventions, avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics intéressés à un programme régional de prospection, d'exploitation et de valorisation des énergies nouvelles et renouvelables et de maîtrise de l'énergie.