Article L4433-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.