Article L4433-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai de deux semaines à compter de la saisine.