Article L4433-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.
Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.