Article L4432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2.
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région.