Article L4432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. (1)
Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.
Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil régional qu'un an après la cessation desdites fonctions.
Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont applicables à l'élection des membres du conseil régional.