Article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.