Article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.