Article L4424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires.