Article L4424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.