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Article L4424-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L4424-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse.