Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
8 491 062 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 2,5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.