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Article L4424-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/01/2002
au
22/06/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4424-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/01/2002
au
22/06/2004
(Code général des collectivités territoriales)
Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6.