Article L4424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4422-26.