Article L4424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.