Article L4424-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.
Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.
Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues au schéma des transports.