Article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.