Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
Le transfert de la propriété de la Compagnie financière de Paribas au secteur privé s'effectuera par la cession des 34 990 634 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par deux du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.