Article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4424-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable.