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Article L4424-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

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- Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.