Article L4424-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.