Articles

Article L4422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.